La prise de décision de mise en fourrière

Pour qu’un véhicule soit emmené vers une fourrière de Nice, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint doit prendre la décision. Une fois que la décision est prise, conformément aux dispositions dans le Code de la Route, le policier ou le gendarme rédige la description du véhicule à enlever et un préposé à enlever à remettre à l’intéressé s’il est présent sur les lieux. Ensuite, le procès-verbal mentionnant les causes de l’enlèvement de la voiture est rédigé. Le policier désigne aussi la fourrière dans laquelle la voiture enlevée sera emmenée. Aussi, faudrait-il savoir qu’avant l’enlèvement, des vérifications sont faites pour savoir si le véhicule est volé ou non. S’il est volé, seul l’agent de police judiciaire a les prérogatives pour décider de l’enlèvement.

L’enlèvement par la voiture de remorque

La plus part du temps, c’est une remorque qui s’occupe de l’enlèvement et de la mise en fourrière dans un espace clôturé. Selon la loi, l’enlèvement d’un véhicule a réellement lieu lorsqu’au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol lorsque c’est la remorque qui s’en occupe. Il y a aussi enlèvement lorsque le véhicule est emmené vers la fourrière de Nice en utilisant un autre moyen de déplacement. Au moment de l’enlèvement, le propriétaire ou le conducteur du véhicule a la possibilité d’interrompre le processus s’il paye les frais. Il ne pourra pas tout de même s’opposer à la décision de mise en fourrière qui a été déjà prise.

Interruption possible de l’enlèvement : dans quelles conditions ?

Vous pouvez récupérer votre véhicule avant qu’il arrive à la fourrière de Nice lorsque vous êtes sur le lieu au moment de l’enlèvement. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions. En premier lieu, vous devez payer les frais relatifs à l’enlèvement du véhicule ou vous engager à les payer en notifiant cela par écrit. Les frais sont généralement de 121,27 euros pour les frais de l’enlèvement, 15,20 euros pour les opérations préalables et 7,60 euros pour l’immobilisation matérielle. Ensuite, vous devez vous engager à libérer la voie publique. Toute tentative d’empêcher la mise en fourrière d’un véhicule est sanctionnée. L’intéressé pourra écoper de 3 mois de prise avec une amende de 3750 € à payer. Dans certains cas, il pourrait perdre 6 points sur son permis de conduire ou être soumis à des peines de travail d’intérêt général.